Conditions générales
1. PORTÉE
Toutes les ventes effectuées par Guide Gloves AB et SAS sont régies par ces Conditions Générales de Vente (ci-après "les Conditions").
Dans l'éventualité où les parties auraient convenu par écrit de modalités divergeant de ces conditions, cet accord spécifique prévaudra. Pour être valide, un tel accord doit être rédigé et approuvé par les deux parties. Aucun texte sur les commandes du client ou documents similaires ne saurait modifier les conditions, à moins que le fournisseur n'ait confirmé explicitement par écrit cette modification et en quoi elle consiste.
La société qui agit en tant que vendeur est désignée comme le "Fournisseur" et celle qui agit en tant qu'acheteur est appelée le "Client".
Les produits et, le cas échéant, les services que le fournisseur vend au client sont dénommés "Produits".
2. INFORMATIONS
Les informations contenues dans les catalogues, brochures, et supports marketing sont fournies uniquement à titre indicatif. Les données techniques sont également sujettes à des réserves, notamment en ce qui concerne les modifications de conception et les variations de méthodes de mesure. Si des informations spécifiques sont essentielles pour la conception ou l'usage du produit par le client, il est fortement conseillé de vérifier la fiabilité de ces informations pour l'usage prévu.
Toutes les directives, conseils, ou autres instructions que le fournisseur pourrait donner au client ne sont que des conseils généraux et ne constituent pas une garantie ou obligation similaire. Le client est seul responsable, à ses propres risques, du choix du produit et de son utilisation.
Tout droit de propriété intellectuelle lié aux produits demeure la propriété exclusive du fournisseur.
Title to each and every intellectual property right related to the Products shall remain vested exclusively in the Supplier.
3. TARIFS ET RÈGLEMENT
Sauf accord contraire, les ventes sont réalisées aux prix que le fournisseur pratique au moment de la livraison. Le fournisseur se réserve le droit de réviser ces prix en cas de fluctuation du taux de change ou du coût des matières premières. Tous les tarifs sont indiqués hors TVA et autres taxes publiques.
Le paiement doit être effectué dans un délai de trente jours à compter de la date de la facture.
En cas de paiement tardif, le fournisseur a le droit de facturer des intérêts de retard à partir de la date d'échéance, selon la loi sur les intérêts applicable dans le pays du fournisseur.
Le fournisseur a le droit de résilier le contrat si le prix d'achat n'est pas réglé à temps. Dans ce cas, il est en droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.
4. COMMANDES ET LIVRAISONS
Les commandes peuvent être passées à tout moment. Elles sont traitées lorsque le service client du fournisseur est ouvert; consultez le site web du fournisseur pour connaître les horaires applicables. En ce qui concerne les ventes dans d'autres pays que la Suède, des dérogations peuvent s'appliquer par rapport à ce qui est indiqué ci-dessous (consultez les conditions de commerce électronique, le site web du fournisseur ou contactez le service client du fournisseur pour plus d'informations).
Les types de commandes et de livraisons proposés, ainsi que les conditions y afférentes, sont indiqués dans le tarif de fret du fournisseur (voir section 8 ci-dessous).
Commandes en souffrance
En cas de pénurie parmi les produits commandés, une commande en souffrance est créée pour les articles manquants. Cette commande en souffrance est normalement livrée lors de la commande hebdomadaire suivant le réapprovisionnement des produits manquants, sauf si le client en demande autrement.
Paiement à la livraison
Le fournisseur peut exiger un paiement à la livraison ou d'autres mesures de sécurité pour effectuer la livraison.
Produit de Remplacement
Si le produit commandé a été remplacé par un nouveau produit ayant essentiellement les mêmes caractéristiques, le fournisseur peut livrer le produit de remplacement à la place du produit commandé.
5. PRODUITS HORS ASSORTIMENT ORDINAIRE
Si le fournisseur propose des produits autres que ceux inclus dans son assortiment ordinairement stocké, la livraison de ces autres produits a généralement lieu lorsqu'ils sont disponibles pour la livraison. Les frais associés à ces autres produits sont indiqués dans le tarif de fret (section 8 ci-dessous). Les amendes conformes à la section 4.6 ci-dessus ne s'appliquent pas à ces produits qui sont en dehors de l'assortiment ordinairement stocké.
6. FRAIS PARTICULIERS ET EMBALLAGE
Des frais environnementaux et/ou des frais d'emballage ainsi que certains frais liés à certains fournisseurs s'appliquent dans certaines situations. Ces frais sont alors indiqués dans le tarif de fret (section 8 ci-dessous).
Le fournisseur participe à certaines coopérations de pool de palettes avec ses transporteurs. Par conséquent, le client doit retourner les palettes conformes aux spécifications dans la coopération de pool de palettes, ou être facturé conformément au tarif de fret.
Le fournisseur remplit une partie de sa responsabilité de producteur en faisant partie du registre FTI concernant l'emballage en carton ondulé, papier/carton et plastique. L'engagement du fournisseur est limité à son assortiment ordinairement stocké.
7. CONDITIONS DE LIVRAISON
Les conditions de livraison sont en CPT à l'adresse de livraison du client, mais le client est facturé pour le fret conformément à la section 8 ci-dessous.
8. TARIF DE FRET
Les prix du fret et, le cas échéant, d'autres frais sont indiqués dans un document de tarif de fret séparé, mis à jour de temps en temps. Le tarif de fret est disponible sur le site de commerce électronique du fournisseur et peut également être obtenu auprès du service client du fournisseur.
9. RETOURS ET RÉCAMATIONS
Distinction entre retours et réclamations
Les retours concernent le cas où le client renvoie un produit qu'il a commandé, sans qu'il y ait de dysfonctionnement ou autre écart dans le produit.
Les réclamations concernent le cas où le client renvoie les produits et réclame une indemnisation en se basant sur le fait qu'il y a un dysfonctionnement dans le produit ou que le produit n'est pas conforme à la commande.
Retours
Les conditions pour les retours sont indiquées dans cette section
Tous les retours doivent être convenus avec le fournisseur avant que les marchandises ne soient renvoyées au fournisseur. Un prérequis pour le crédit est que les routines du fournisseur aient été respectées. Sinon, le fournisseur renverra les marchandises au client et facturera au client les frais de port, ou détruira les produits retournés sans créditer aucun montant.
Le retour doit suivre les instructions indiquées dans le e-commerce du fournisseur.
Si le client n'a pas accès au e-commerce du fournisseur, le client doit remplir un rapport de retour. Ce rapport de retour est disponible sur le site web du fournisseur ou auprès du service client du fournisseur.
Un rapport de retour rempli et approuvé par le fournisseur doit toujours être envoyé avec le retour.
Le client est facturé des frais de port pour le retour.
Le fournisseur peut, sur une base commerciale raisonnable, évaluer quels retours sont approuvés et lesquels ne le sont pas.
Pour qu'un retour soit approuvé, les critères suivants doivent toujours être respectés;
- Le Produit doit être intact, non marqué et dans le même état que lorsqu'il a été vendu.
- L'emballage doit être intact et en état d'origine, c'est-à-dire sans étiquette de prix, griffonnage, étiquettes, ruban adhésif, etc.
- Les retours de produits chimiques, d'aliments, de produits sensibles aux températures ou de produits ayant une date d'expiration ou une durée de vie limitée ne sont pas approuvés.
- Le produit doit faire partie de l'assortiment ordinairement stocké du fournisseur au moment du retour.
- Les produits doivent avoir été du fournisseur au client maximum six mois avant le retour.
- Le produit retourné ne doit pas être un produit de campagne ou de saison.
Si le retour est approuvé, une déduction de 25 pour cent sera effectuée.
Si la valeur d'une ligne de retour est inférieure à 300 SEK (ou le montant équivalent dans la devise applicable), aucun crédit ne s'appliquera.
L'annulation de commandes passées, mais pas encore livrées, est soumise aux mêmes conditions que les retours ci-dessus.
L'annulation de services commandés ne peut avoir lieu qu'après l'approbation écrite du fournisseur. À moins qu'une telle approbation ne soit obtenue, la réservation est contraignante et le client est tenu d'effectuer le paiement.
Réclamations
Les conditions pour les réclamations sont indiquées dans cette section
Le client doit être en mesure de montrer la base de la réclamation.
Le client doit contacter le fournisseur avant la réclamation et suivre les directives du fournisseur. Le client doit également suivre les directives indiquées dans le e-commerce du fournisseur.
Si le client n'a pas accès au e-commerce du fournisseur, le client doit remplir un rapport de réclamation. Ce rapport est disponible sur le site web du fournisseur ou auprès du service client du fournisseur.
Un rapport de réclamation rempli doit toujours être envoyé avec le produit retourné. Les réclamations qui ne respectent pas ces critères seront renvoyées au client sans aucun crédit étant effectué et le client sera facturé des frais de port, autrement le produit sera détruit. Il en va de même si le client n'a pas suivi les autres directives pour les réclamations comme il est indiqué ci-dessus.
Si la réclamation est approuvée, le fournisseur prendra en charge les frais de port.
Le fournisseur peut, à sa propre discrétion raisonnable, décider si le produit doit être remplacé par un nouveau produit ou réparé. Il s'agit de la seule responsabilité du fournisseur en cas de réclamation, c'est-à-dire qu'aucun dommage ou autre compensation ne s'appliquera.
Dommages de transport et écarts de transport
Le client doit vérifier les produits, les emballages et les palettes lors de la réception de la livraison. Si le client détecte des dommages ou des écarts, il doit en informer le transporteur lors de la signature du reçu de livraison. Par la suite, le client doit signaler le dommage/l'écart au support logistique du fournisseur dans les sept jours suivant la réception.
Si le fournisseur approuve qu'il y a un dommage ou un écart, le fournisseur livre des produits de remplacement, répare le produit ou crédite le prix d'achat du produit à sa seule discrétion.
Si le client demande le traitement de l'affaire avant que le fournisseur n'ait eu le temps approprié pour évaluer le dommage allégué ou l'écart, le client peut commander un produit de remplacement ou une réparation. Ceux-ci seront facturés au client, mais crédités si l'affaire est approuvée.
Erreurs de prélèvement
Si la livraison comprend d'autres produits que les produits commandés ou le mauvais nombre de produits, le client doit signaler cela au fournisseur conformément aux directives du fournisseur dans son e-commerce ou, si le client n'a pas accès à l'e-commerce, aux directives du service client du fournisseur.
10. PRODUITS DÉFECTUEUX / RÉCLAMATIONS DE GARANTIE
Le fournisseur ne sera pas responsable des défauts dus à des circonstances survenant après la livraison. Le fournisseur ne sera pas responsable des défauts dus à des matériaux ou des conceptions fournis par le client. Le fournisseur ne sera également pas responsable des défauts résultant du fait que le produit ne correspond pas aux informations concernant les qualités ou l'utilisation du produit fournies par une partie autre que le fournisseur, par exemple un fabricant. De plus, la responsabilité du fournisseur ne s'étend qu'aux défauts survenant en conjonction avec une utilisation normale. En aucun cas, le fournisseur ne sera responsable des défauts résultant d'un mauvais entretien, d'une mauvaise installation, de modifications ou de réparations effectuées par une partie autre que le fournisseur.
La responsabilité du fournisseur ne s'étend qu'aux défauts qui se manifestent pendant une période d'un an à compter de la date de livraison. La responsabilité ne s'applique pas aux pièces ayant une durée de vie normale inférieure à un an, et dans les cas où un marquage de date a eu lieu, la responsabilité s'appliquera uniquement pendant la période de conservation indiquée.
Le fournisseur s'engage, à sa discrétion, pendant cette période de garantie à livrer gratuitement de nouveaux produits en remplacement des produits défectueux, ou à rectifier les défauts. La rectification peut, à la discrétion du fournisseur, avoir lieu soit dans les locaux du fournisseur, soit chez le client. Pour les produits de remplacement que le fournisseur a livrés au client, la période de garantie énoncée au point 10.2 s'appliquera à compter de la date de livraison du produit original. Tous les frais de destruction et les coûts d'accès et de restauration ou similaires seront à la charge du client.
Le client ne peut invoquer des défauts dans les produits lorsque le client n'a pas informé par écrit le fournisseur du défaut dans les dix jours suivant la date à laquelle le défaut a été, ou aurait dû être, découvert.
Le fournisseur peut rembourser le prix d'achat, au lieu de rectification ou de nouvelle livraison. Dans ce cas, le client doit retourner les produits si le fournisseur le demande.
En fournissant au client des pièces ou des produits dûment réparés ou remplacés, ou un remboursement du prix d'achat, le fournisseur sera réputé avoir rempli ses obligations concernant le défaut. Le client ne sera donc pas en droit de réclamer une quelconque compensation auprès du fournisseur en plus des mesures susmentionnées. Lorsque tout démontage et installation entraîne une interférence avec des pièces autres que les produits, le client sera responsable du travail et des coûts occasionnés.
Le processus pour émettre une réclamation concernant des produits défectueux ou une garantie est le même que pour une réclamation pour indemnisation tel qu'il est indiqué dans la section 9 ci-dessus.
11. RÉPARATIONS ET MAINTENANCE
Le fournisseur propose des services de réparation et de maintenance pour certains des produits qu'il vend. Si le client souhaite acheter de tels services, il doit contacter le service client du fournisseur.
12. RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS ET DE DOMMAGES MATÉRIELS, ETC.
Le fournisseur ne sera pas responsable des dommages que les produits causent à des biens meubles ou immeubles, ni des conséquences de tels dommages, lorsque les dommages surviennent alors que les produits sont en possession du client, ou sur des biens produits par le client, ou sur des biens dans lesquels les biens du client sont incorporés.
La responsabilité du fournisseur en cas de dommages corporels ou de dommages à des biens meubles ou immeubles causés par les produits appartenant au client ou à un tiers, ou qui surviennent autrement dans les relations entre les parties, ne couvrira en aucun cas les pertes de production, la perte de profit ou d'autres pertes indirectes. Concernant la limitation de la responsabilité en termes de montants, voir la section 16 ci-dessous.
Lorsqu'un tiers formule une réclamation contre le fournisseur ou le client pour une indemnisation pour dommage ou perte, l'autre partie doit en être informée dès que possible, et au plus tard dans les dix jours. Si cela ne se produit pas, la partie ne sera pas en droit de se tourner vers l'autre partie et de revendiquer une responsabilité de recours selon la loi ou les présentes conditions, à la suite d'une réclamation d'un tiers. De même, le client ne sera pas en droit de réclamer une responsabilité du fournisseur en ce qui concerne les réclamations de tiers lorsque le client a conclu un règlement ou un autre accord avec un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du fournisseur.
Les dispositions de cette section 12 et d'autres parties pertinentes de ces conditions s'appliqueront également à la responsabilité du produit dans la mesure permise par la loi.
13. TRADEMARKS
Le client qui revend les produits doit, lors de la commercialisation des produits, utiliser les marques de commerce et les noms de produits dans la mesure et de la manière indiquées par le fournisseur. Le droit et l'obligation d'utiliser ces marques sont limités au droit de vendre les produits que le client a obtenus du fournisseur et cessent immédiatement si le fournisseur retire le droit de revendre les produits. Le client n'obtient aucun droit ou licence indépendants sur les marques de commerce.
14. PRODUCT INFORMATION ETC.
Le fournisseur peut de temps en temps fournir des sites de commerce électronique, des sites Web et d'autres moyens d'information sur les produits et les prix.
Toutes les informations fournies par le fournisseur doivent être traitées de manière confidentielle et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la vente et, le cas échéant, la revente des produits du fournisseur, et ne peuvent pas être divulguées à des tiers.
Le droit du client d'utiliser le commerce électronique du fournisseur et les informations et outils supplémentaires concernant les produits ou les prix, etc. cessera immédiatement à la résiliation de l'accord/de la coopération. Le fournisseur, en plus de cela, gère l'accès du client au commerce électronique et à ces informations à sa seule discrétion.
Les fiches d'information sur les produits, les fiches de données de sécurité et, le cas échéant, d'autres informations relatives aux produits sont disponibles sur le commerce électronique du fournisseur et peuvent également être consultées via le service client du fournisseur et sont fournies numériquement.
15. MODIFICATIONS DES PRODUITS
Le client ne peut en aucun cas interférer avec les produits, par exemple par ingénierie inverse, démontage ou actions similaires.
Le client ne peut pas non plus retirer ou modifier une marque déposée, un nom commercial, un signe ou toute autre marque concernant les produits ou l'emballage des produits.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du fournisseur en cas de dommages – qu'ils résultent d'un retard, d'un défaut ou de dommages causés par le produit, ou de toute autre manière – est limitée à 500 000 SEK (ou le montant équivalent dans la monnaie locale) par cas de dommage et par an. Lorsqu'une limitation de responsabilité plus basse est indiquée dans une section spécifique, ce montant plus bas prévaudra. Les dispositions de cette section 16 constituent un plafond de dédommagement.
17. FORCE MAJEURE
Des circonstances qui empêchent ou rendent substantiellement plus difficile l'exécution de l'une des obligations des parties en vertu de l'accord et qui sont indépendantes de leur volonté, telles que, mais sans s'y limiter, la foudre, le terrorisme, l'incendie, les tremblements de terre, les inondations, la guerre, la mobilisation ou la conscription militaire à grande échelle, l'émeute ou la révolte, la réquisition, la saisie, les cyber-attaques, les restrictions monétaires, les dispositions des autorités publiques, les restrictions sur le carburant, les pénuries générales de transport, de biens ou d'énergie, ou les grèves, blocages, lockouts ou autres conflits industriels, que la partie à l'accord soit ou non partie au conflit, ainsi que les défauts ou retards dans les produits des sous-traitants dus aux circonstances susmentionnées, constituent des cas de force majeure donnant droit à une extension nécessaire du temps et à une libération des sanctions. De tels événements de force majeure doivent être notifiés par écrit à l'autre partie sans délai déraisonnable après qu'une partie a réalisé ou aurait dû réaliser que l'événement de force majeure concernait.
Si l'exécution de l'accord est empêchée pendant une période supérieure à six mois en raison de circonstances telles que mentionnées à la section 17.1, chaque partie a le droit de résilier l'accord sans être tenue de compenser la perte ou autre.
18. DONNÉES PERSONNELLES
Le fournisseur est responsable du traitement des données personnelles que le client a soumises en s'inscrivant en tant que client et/ou en effectuant des achats en ligne et/ou par téléphone/fax/lettre. En effectuant l'une de ces mesures, le client accepte que le fournisseur stocke et utilise ces informations pour remplir ses engagements, fournir le meilleur service possible au client et envoyer des informations de marché pertinentes, etc.
En conséquence de cela, le fournisseur peut transférer des données personnelles à d'autres entreprises du Groupe Bergman & Beving, à des partenaires et fournisseurs, parfois en dehors de l'espace économique européen. Les données personnelles peuvent également être utilisées à des fins de marketing.
Le type de données personnelles que le fournisseur stocke et traite est généralement le nom et les coordonnées des personnes chez le client autorisées à passer des commandes auprès du fournisseur ou à effectuer d'autres actions nécessaires pour remplir les affaires des parties.
Si le client souhaite prendre connaissance des informations que le fournisseur détient sur lui, ou souhaite modifier des données personnelles ou souhaite être retiré des registres du fournisseur, le client est invité à contacter le service client du fournisseur, qui fera ce que le client demande. Ce droit est également accordé aux personnes individuelles chez le client.
En plus de cela, les données personnelles sont traitées et gérées conformément à la politique de confidentialité du fournisseur disponible sur le site Web du fournisseur.
19. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
La loi applicable aux relations entre les parties sera la loi matérielle du pays où le fournisseur est enregistré.
Tout litige survenant entre les parties sera tranché par les tribunaux de l'État où le fournisseur est enregistré.